Loi 69-21 sur les délais de paiement au Maroc : obligations et sanctions
Vous avez livré une commande de 200 000 DH à un client il y a quatre mois. Vous avez relancé trois fois. Toujours rien. Pendant ce temps, vous, vous avez payé vos fournisseurs, vos salariés et votre TVA. Cette situation, des milliers de dirigeants marocains la vivent chaque mois. C'est exactement pour ça que la loi 69-21 existe. Elle fixe une limite claire : au Maroc, entre professionnels, une facture doit être payée dans un délai maximum, et le retard coûte de l'argent à celui qui paie en retard. Si vous dirigez une TPE ou une PME et que vous n'avez jamais compris ce que cette loi vous impose (et ce qu'elle vous protège), cet article est pour vous. On vous explique le délai légal, l'amende de retard, la nouvelle déclaration à la DGI et, surtout, comment vous en servir pour récupérer votre argent plus vite.
C'est quoi la loi 69-21, en une phrase ?
La loi 69-21 modifie le Code de commerce marocain (la loi 15-95) pour encadrer les délais de paiement entre entreprises. Traduction simple : elle interdit à un client professionnel de vous faire attendre indéfiniment. Elle impose un délai maximum, elle prévoit une amende automatique quand ce délai est dépassé, et elle oblige les plus grandes entreprises à déclarer leurs retards à l'administration fiscale.
L'objectif est économique. Au Maroc, les retards de paiement sont l'une des premières causes de difficulté des petites entreprises. Quand un gros donneur d'ordre paie à 120 ou 150 jours, c'est le petit fournisseur qui finance, sans le vouloir, la trésorerie du gros. La loi 69-21 rééquilibre ce rapport de force.
La loi 69-21 ne concerne que les relations entre professionnels (B2B). Elle ne s'applique pas à un particulier qui achète chez vous, ni aux créances de l'État régies par d'autres textes.
Quel est le délai maximum pour payer une facture ?
Réponse directe : le délai par défaut est de 60 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Si les deux parties se mettent d'accord par écrit, elles peuvent l'allonger, mais sans jamais dépasser 120 jours. En l'absence de tout accord sur le délai, c'est la règle des 60 jours qui s'applique automatiquement.
| Situation | Délai maximum de paiement |
|---|---|
| Aucun délai convenu entre les parties | 60 jours (date de réception) |
| Délai convenu par écrit | Jusqu'à 120 jours maximum |
| Secteurs à cycle long (agroalimentaire, certaines filières) | Délais spécifiques encadrés par voie réglementaire |
Certains secteurs à saisonnalité forte, comme l'agroalimentaire ou des filières agricoles, disposent de délais spécifiques fixés par accords professionnels validés par l'administration. Si vous êtes dans ces secteurs, vérifiez le délai applicable à votre filière avant de signer un contrat.
Combien coûte un retard de paiement ?
Quand un client dépasse le délai, il doit payer une amende pécuniaire calculée sur le montant TTC resté impayé. Cette amende est indexée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré d'un pourcentage fixé par la réglementation, pour chaque mois de retard entamé. Autrement dit : plus le retard dure, plus la note grimpe, mois après mois.
Prenons un exemple. Rachid dirige une petite imprimerie à Rabat. Il facture 100 000 DH TTC à un client qui paie avec trois mois de retard. L'amende de retard s'ajoute au montant dû et se calcule sur ces trois mois. Ce n'est pas une pénalité que Rachid choisit d'appliquer ou non : la loi la rend exigible. C'est un droit, pas une faveur qu'on demande.
Un client qui vous doit 100 000 DH depuis 90 jours, c'est 100 000 DH que vous n'avez pas pour payer vos propres charges. Même avec l'amende de retard, vous perdez si vous ne suivez pas vos créances de près. La loi vous donne un outil ; encore faut-il l'utiliser.
La nouvelle obligation : déclarer ses retards à la DGI
C'est la partie la plus récente et la plus mal connue de la loi. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil doivent transmettre à la Direction Générale des Impôts (DGI) une déclaration périodique sur leurs délais de paiement. Cette déclaration recense les factures payées en retard et l'amende correspondante. Elle se fait par voie électronique, sur la plateforme de la DGI.
L'entrée en vigueur est progressive, selon la taille de l'entreprise. Les plus grandes structures ont été concernées les premières ; les seuils descendent ensuite pour intégrer les entreprises moyennes puis plus petites. Concrètement, si votre chiffre d'affaires vous fait entrer dans le dispositif, vous devez produire cette déclaration même si vous payez tous vos fournisseurs à l'heure : dans ce cas, vous déclarez simplement l'absence de retard.
| Taille d'entreprise (chiffre d'affaires) | Entrée dans le dispositif de déclaration |
|---|---|
| Grandes entreprises (CA élevé) | En premier — vague initiale |
| Entreprises moyennes | Étape suivante — abaissement du seuil |
| Petites entreprises au-dessus du seuil réglementaire | Dernière étape de la montée en charge |
L'absence de déclaration, ou une déclaration inexacte, expose l'entreprise à une amende distincte, indépendante de l'amende de retard due au fournisseur. C'est une obligation fiscale à part entière : à traiter comme une déclaration de TVA, pas comme une formalité optionnelle.
Comment la loi 69-21 change la gestion de votre trésorerie
La vraie valeur de cette loi, ce n'est pas la sanction : c'est la discipline qu'elle impose des deux côtés. Vos clients savent maintenant qu'un retard leur coûte cher. Et vous, vous avez une base légale pour réclamer, sans passer pour celui qui « embête » son client. Le retard n'est plus un sujet de gêne, c'est un droit inscrit dans la loi.
Pour que ça marche, il faut suivre vos créances au jour le jour : savoir à tout moment quelles factures dépassent 60 jours, lesquelles approchent de la limite, et combien d'argent dort chez vos clients. C'est précisément ce qu'un tableau de bord de trésorerie affiche en un coup d'œil.
Relancer un client en retard sans se mettre hors la loi
- Étape 1 : une relance écrite dès le dépassement des 60 jours, en rappelant la date de réception et le délai légal.
- Étape 2 : une mise en demeure formelle par courrier recommandé si le paiement ne vient pas, en mentionnant l'amende de retard exigible.
- Étape 3 : le calcul de l'amende de retard, à ajouter au montant principal réclamé.
- Étape 4 : en dernier recours, la saisine du tribunal de commerce, qui applique désormais un cadre légal clair sur les délais.
1. Listez toutes vos factures impayées de plus de 60 jours. 2. Envoyez une relance écrite pour chacune en citant la loi 69-21. 3. Mettez en place un suivi automatique qui vous alerte à J-10 avant chaque échéance. 4. Vérifiez si votre chiffre d'affaires vous soumet à la déclaration DGI.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Oui pour le délai de paiement : dès qu'il y a une vente entre professionnels, le délai de 60 jours et l'amende de retard s'appliquent, quelle que soit la taille de l'entreprise. En revanche, l'obligation de déclarer ses délais de paiement à la DGI ne concerne que les entreprises au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires, atteint progressivement. Une petite structure profite donc de la protection sans forcément avoir la contrainte déclarative.
Commencez par une relance écrite rappelant la date de réception et le délai légal. Sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé mentionnant l'amende de retard exigible. Vous pouvez ajouter cette amende, indexée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib, au montant réclamé. En dernier recours, le tribunal de commerce peut être saisi.
L'amende de retard est prévue par la loi et devient exigible dès le dépassement du délai. Dans les faits, beaucoup de fournisseurs négocient et ne l'appliquent pas systématiquement pour préserver la relation commerciale. Mais elle reste un levier légal puissant : la mentionner dans vos relances accélère souvent le paiement.
Oui, si votre chiffre d'affaires vous fait entrer dans le dispositif. La déclaration à la DGI est périodique et obligatoire pour les entreprises concernées, même en l'absence de tout retard : vous déclarez alors une situation conforme. L'omission de déclaration est sanctionnée par une amende propre, distincte de celle due aux fournisseurs.
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